Contrat de recherche postdoctoral – Enjeux juridiques de la numérisation des données de santé

Contrat postdoctoral "Enjeux juridiques de la numérisation des données de santé"

L’Institut Santé Numérique en Société (ISNS) du Paris Santé Campus annonce l’ouverture d’un contrat postdoctoral à temps plein, sur 18 mois (renouvelable une fois). La personne retenue sera recrutée par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, afin de participer au programme de recherche Santé Numérique en Société (SaNSo) qui bénéficie d’un financement par l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) au titre des Programmes et Equipements Prioritaires de Recherche (PEPR) de France 2030.

Le ou la chercheur⋅e postdoctoral⋅e doit être titulaire d'un doctorat en droit et avoir une expérience confirmée de recherche sur les thèmes liés au projet (numérique, santé).

Contexte de la recherche

Le numérique s’impose aujourd’hui de manière fondamentale dans les pratiques de soin, au travers d’une série d’innovations extrêmement diverses, qui vont du séquençage du génome à la téléconsultation individuelle, en passant par la construction de plateformes de données et de dossiers médicaux partagés, le recours à l’intelligence artificielle et la coordination des systèmes de biosurveillance. Tous les métiers du soin s’en trouvent bouleversés et avec eux une grande partie des sciences biomédicales. Le numérique en santé n’est pas l’apanage des informaticiens et des professionnels de santé qui, ensemble, développent des systèmes numériques permettant d’optimiser l’offre et les pratiques de soin. Ses effets sont politiques, en ce qu’il affecte à la fois les interactions entre humains et les institutions sociales et politiques au sein desquelles ils agissent : des normes professionnelles, juridiques et éthiques régissant les pratiques de soin, jusqu’aux rapports internationaux interétatiques. Tant la souveraineté nationale que le contrôle sur l’usage de ses propres données de santé se trouvent ainsi menacés par le rôle des multinationales dans leur production, stockage et traitement. Les effets économiques sur les mécanismes de financement des systèmes de santé et le domaine des assurances apparaissent déjà.

L’objectif du projet de l’Institut Santé Numérique en Société, dans lequel viendra s’inscrire le ou la postdoctorante, est de mobiliser les savoirs des sciences humaines et sociales sciences sociales (économiques, sociologiques, anthropologiques, philosophiques, juridiques…) dans le cadre d’une enquête multi-scalaire visant à analyser ces transformations sociales et politiques majeures. Notre recherche s’organise autour de quatre axes de réflexion principaux :

• Data et quantification : production de connaissances, infrastructure des données, construction et usages de la quantification dans la production de connaissance.
• Professions : travail, emploi, nouveaux métiers du numérique en santé, biostatisticiens, nouveaux statuts professionnels.
• Politique : souveraineté, globalisation, défense du droit des usagers. Structures des systèmes de santé publique nationaux dans un monde numérique globalisé ; démocratie sanitaire ; approche « One Health » et gouvernement des zoonoses.
• Valeur : innovation, valorisation, marchés, entreprises, service public.

Résumé du poste

Objet de la recherche

Le post-doctorat s’inscrira dans le 3^e axe, « Politique ». Il portera plus particulièrement sur les questions juridiques soulevées par la numérisation de la santé.

Cette dernière repose en effet sur la collecte, la réunion et l’exploitation de grands ensembles de données de santé ou en lien avec la santé, et soulève de nombreuses questions juridiques ou de politique juridique, qu’il s’agisse de :

• souveraineté et d’articulation entre le rôle d’entreprises du secteur privé (d’emblée intéressées par la captation massive et la gestion de ces données personnelles) et celui des Etats (désireux de développer une stratégie nationale ou régionale pour préserver en particulier leurs intérêts souverains) ;
• normes applicables au fonctionnement des infrastructures/ plateformes centralisant les données et mises en place à cet effet, en particulier le Health Data Hub (exigences juridiques de sécurité notamment) ;
• droits des individus face à l’exploitation de leurs données : consentement, confidentialité, contrepartie à l’exploitation des données personnelles ; la volonté politique de permettre une réutilisation « facile » des données à des fins de recherche ou pour alimenter des outils d’aide à la décision vient en effet poser à nouveaux frais ces questions « classiques ».

Le/la post-doctorant.e aura pour mission de répondre aux questions suivantes :

• Où en est précisément la mise en place des infrastructures de centralisation des données, quels sont les éventuels freins à cette mise en place et comment est organisée (ou non) l’articulation entre les différentes infrastructures existantes et/ou programmées (Health data Hub, SNDS, Médecine génomique 2025, European Data Space etc.) ? (avec une esquisse d’approche comparée France-étranger) ;
• Eu égard aux enjeux de souveraineté mentionnés supra, quelles garanties institutionnelles et juridiques sont ou devraient être prises, quels acteurs doivent ou devraient être en charge du fonctionnement, de la gestion et/ou du contrôle des infrastructures de centralisation des données ?
• En contrepoint, quelle est la pertinence/l’effectivité des droits et des garanties actuellement reconnus aux individus par le droit français et par le droit de l’Union européenne ? La qualification même de données de santé est-elle opérationnelle en l’état des textes en vigueur ?
• Les évolutions impliquées, voire promues, par la numérisation de la santé sont-elles compatibles avec le droit français qui distingue pour l’heure encore nettement entre recherche et soin et, dans le cas contraire, quelles évolutions sembleraient adaptées ?

Responsabilités

En collaboration avec les membres de l’équipe participant au projet de recherche, la personne recrutée devra :

• prendre connaissance et analyser le corpus juridique permettant de répondre aux questions précédemment énumérées ;
• planifier et conduire une recherche empirique et en présenter les résultats et notamment contribuer à la réalisation d’entretiens avec des professionnels du secteur (professionnels de santé, informaticiens, professionnels impliqués dans la mise en place des plateformes de données de santé, personnalités publiques/politiques le cas échéant, etc) ;
• participer à l’animation des activités collectives de l’ISNS (séminaires, journées d’étude, lettre de l’ISNS, contenu du site web…) et de l’axe Politique ;
• soumettre des publications à des revues, notamment des revues à comité de lecture.

Le travail de la personne recrutée sera principalement supervisé par Elsa Supiot (Professeure de droit, Angers, Jean Bodin, responsable de l’axe Politique) en lien avec les membres juristes de l’axe Politique – Christine Noiville (DR CNRS – Paris 1, ISJPS), Celia Zolynski (Professeure de droit, Paris 1, IRJS).

Environnement de travail

Salaire

Le salaire des agent⋅es contractuel⋅les est fixé par l'administration française pour chaque institution de recherche, par le biais d'un barème qui prend en compte le poste, les qualifications et l'expérience de l'agent⋅e. À l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui sera l’employeur de la personne recrutée, la fourchette de salaire est de 2 952,91 € bruts mensuels (pour une expérience dans un poste similaire inférieure à deux ans) à 3 352,55 € bruts mensuels (pour une expérience située entre deux et quatre ans).

Par ailleurs, 5 000 € seront alloués à la personne recrutée pour frais de mission et achat de matériels.

Lieu de travail

Le ou la post-doctorant.e sera membre de l’Institut Santé Numérique en Société qui est un des quatre instituts de recherche membres de PariSanté Campus.

La personne recrutée sera basée sur le PariSanté Campus (2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris) et, secondairement, à l’ISJPS (Centre Lourcine, 1 rue de la Glacière, Paris 13^e). La recherche impliquera également un travail de terrain sur différents sites à déterminer.

Éligibilité

Requis :

• doctorat en droit ;
• expérience confirmée dans le domaine de l’interdisciplinarité et de la pluridisciplinarité ;
• d'excellentes aptitudes à la rédaction et à la présentation de documents académiques ;
• esprit d’initiative, d’analyse et de synthèse pour mener à bien une recherche croisant plusieurs branches du droit ;
• maîtrise de l’anglais (lu, écrit, parlé) ;
• capacité à travailler de manière indépendante, au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

Souhaité :

• avoir une expérience dans la conduite d’entretiens ;
• avoir une expérience de recherche collective .

Comment candidater :

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• les coordonnées de contact, y compris le numéro de téléphone ;
• un CV actualisé avec une liste de publications ;
• une lettre de motivation de deux pages qui propose des pistes de projet de recherches en lien avec la fiche de poste ;
• un texte académique et/ou projet de recherche jugé pertinent.

Procédure de candidature :

► La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 novembre 2023.

► Le dossier de candidature complet doit être envoyé par e-mail à elsa.supiot@univ-angers.fr avec l’intitulé « candidature Post-doc ISNS- Politique ».

► Les candidatures seront considérées comme complètes lorsque tous les éléments auront été reçus.

Procédure d'évaluation :

► Une liste restreinte de candidat⋅es présélectionné⋅es sur la base du dossier soumis sera invitée à un entretien.

► Ces candidat⋅es seront informé⋅es au plus tard le 1^er décembre 2023 et les entretiens auront lieu entre le 14 et le 15 décembre 2023.

► Si une candidature appropriée est identifiée, nous en informerons la personne concernée au plus vite, pour un début de contrat prévu entre janvier et mars 2024.

Contact

► Les candidat⋅es sont encouragé⋅es à prendre contact avec Elsa Supiot, Christine Noiville (christine.noiville@univ-paris1.fr), Emmanuel Didier (emmanuel.didier@ens.fr).

► Informations sur l’Institut Santé Numérique en Société : https://parisantecampus.fr/institut-sante-numerique-en-societe-isns-faire-dialoguer-sciences-humaines-et-sante-numerique/

► Informations sur l’ISJPS : https://isjps.pantheonsorbonne.fr/bienvenue-lisjps