Appel à candidatures – CDD de trois ans adossé à une CIFRE

Le Réseau européen de recherche et d’action en contentieux pénitentiaire – European Prison Litigation Network (EPLN) – a été fondé en 2013 par des militants, professionnels du droit et universitaires européens dans le but de renforcer la protection en justice des droits des personnes détenues dans les États membres du Conseil de l’Europe. Le réseau réunit 25 ONG et barreaux nationaux de 19 pays. EPLN dispose du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

EPLN agit sous différentes formes : recherche en droit et en sciences sociales ; coordination d’actions contentieuses au niveau des juridictions nationales et de la Cour européenne des droits de l'homme ; plaidoyer auprès des autorités nationales et des institutions internationales.

Pour plus d’information : www.prisonlitigation.org

Contexte

Dans le cadre d’un projet mené conjointement avec ses organisations membres issues de 14 pays de l’Union Européenne et en partenariat avec l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne-CNRS) et le Centre de Recherches en Droit Pénal de l’Université Libre de Bruxelles, EPLN propose un contrat à durée déterminé de trois ans, adossé à une CIFRE, pour des étudiants s'inscrivant en première année de thèse dans une discipline juridique en année universitaire 2022-2023.

La recherche a pour objet de décrire et analyser les effets des interactions entre ordre juridiques européens et nationaux sur les politiques pénales et pénitentiaires nationales dans trois domaines jugés prioritaires par l’association du point de vue de l’exercice des droits fondamentaux en prison.

Un premier volet portera sur les incidences sur les politiques pénitentiaires mais surtout pénales nationales des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant, sur le fondement de l’article 46 de la Convention, un problème structurel ou systémique au sein du système pénitentiaire de neuf États de l’UE (FR, BE, PL, PT, BG, RO, HU, GR, IT).

Un deuxième volet visera à rendre compte, s’agissant de six États (FR, BE, PL, PT, DE, ES), des garanties procédurales reconnues aux personnes condamnées détenues dans les procédures de l’application des peines, et en particulier de l’accès à l’avocat, des conditions d’exercice du contradictoire et droits de la défense dans les processus d’évaluation de la dangerosité et des risques de récidive. Il s’intéressera également aux modalités d’activation, par les condamnés, leurs avocats, les services pénitentiaires ou les associations extérieures, des dispositifs sociaux et médico-sociaux appelés à servir de cadre aux mesures d’aménagement de peine sollicitées. Ce volet s’efforcera de mesurer les conséquences du point de vue des législations post-sententielles concernées, de la position de retrait observé par la Cour européenne dans ce domaine.

Un troisième volet portera sur les garanties reconnues aux personnes détenues dans le cadre des dispositifs de lutte contre l’extrémisme violent, et les incidences des politiques nationales et européennes en la matière sur les processus de reconnaissance des droits en prison.

Responsabilités

Sous la direction du responsable scientifique et du directeur du projet et avec leur concours, l’intéressé.e assurera les missions suivantes :

• Contribution à l’élaboration du design de la recherche
• Établissement d’un état de l'art sur les thématiques de la recherche
• Analyse de la jurisprudence européenne pertinente (CEDH, CJUE)
• Analyse des documents internationaux pertinents
• Exploitation et analyse des statistiques pénitentiaires européennes
• Contribution à l’élaboration des guidelines à destination des chercheurs nationaux
• Vérification, aux côtés du responsable scientifique, de l'utilisation d'approches communes par les chercheurs nationaux
• Appui technique, en cas de nécessité, aux chercheurs nationaux
• Maintien, aux côtés du responsable scientifique, de la cohérence heuristique des activités, coordination de l'analyse des données, et vérification de la solidité de l’interprétation des résultats
• Contrôle, avec le manager de projet, de la mise en œuvre du plan de recherche dans les délais impartis
• Réalisation de la partie de la recherche dédiée à la France et la Belgique

Profil recherché

Le profil recherché réunit les compétences suivantes :

• Connaissance approfondie du droit de la CEDH en matière pénitentiaire
• Parfaite maîtrise de l’anglais, à l’écrit comme à l’oral (niveau C1)
• Une bonne maîtrise du français écrit et oral constitue un avantage
• Aptitude à travailler avec des délais stricts et excellente capacité d’organisation et d’autonomie
• Aptitude à travailler en équipe et dans un environnement multiculturel
• Maîtrise des outils informatiques
• Adhésion à la mission d’EPLN et aux buts promus par l’organisation

Se verront accorder la priorité les candidatures justifiant :

• D’une expérience de terrain en milieu carcéral et/ou
• D’une expérience des travaux de recherche dans le champ pénitentiaire et/ou des droits fondamentaux, en particulier dans un projet européen et/ou
• D’une formation dans une discipline de sciences sociales en lien avec le champ pénal

Conditions d'emploi

• Master 2 en droit orienté « recherche » ou diplôme universitaire équivalent
• Contrat à durée déterminée de 3 ans à temps plein – Convention CIFRE
• Inscription à l’ISJPS Université Paris 1 Panthéon Sorbonne au plus tard en septembre 2022 (année universitaire 2022/2023)
• Télétravail envisageable avec réunions régulières en présentiel à Paris, Bruxelles ou Berlin
• Salaire : 2300 € brut/mois

Modalités de candidature

Envoyer votre candidature avant le 1^er mars 2022 par email à jobs@prisonlitigation.org

Le dossier de candidature comprendra :

• CV
• Lettre de motivation incluant la compréhension par l’intéressé.e des enjeux de la recherche présentée
• Relevés de notes de licence, master 1 et 2
• Lettre(s) de référence(s)

Le processus de sélection se déroulera en deux temps :

1. Examen des candidatures par EPLN, l’ISJPS et le CRDP
2. Examen et validation de la candidature sélectionnée en commission universitaire