Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO. Bilan et perspectives
Les actes de cette journée sont publiés sous la forme d’un dossier thématique dans la Revue de droit sanitaire et social (Dalloz).
La loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" (DALO) a désigné l’État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens. Il était dès lors prévisible que naisse un contentieux permettant aux personnes reconnues au titre du DALO, en cas de non-respect par l’État de l’obligation de résultat qu’il s’est assignée, d’engager sa responsabilité pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis. Par trois jugements rendus le 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a entériné l’existence du "recours indemnitaire DALO" en accueillant pour la première fois de telles demandes.
Dix années plus tard, diverses interrogations affleurent. Comment l’action en responsabilité s’articule-t-elle avec les autres "contentieux DALO" ? Le Conseil d’État est-il parvenu à encadrer l’administration et les tribunaux administratifs afin d’éviter que ne surviennent des pratiques divergentes ? Quel est l’impact de ce contentieux sur l’effectivité du droit au logement, et plus généralement sur les politiques publiques du logement ? Quelles évolutions envisager pour améliorer l’architecture contentieuse en place ?
- 13h30 Allocution d’ouverture
Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du CERAP (ISJPS)
- Introduction
Cédric Roulhac, maître de conférences en droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Meryem Deffairi, maître de conférences en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
I. Rétrospective
Sous la présidence de Benoit Plessix, professeur de droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, directeur du CRDA
- 14h10 Le cadre général du contentieux DALO indemnitaire
Virginie Donier, professeure de droit public à l’université de Toulon
Pearl Nguyên Duy, maître des Requêtes au Conseil d’État
- 14h50 Les pratiques du contentieux DALO indemnitaire
Romain Felsenheld, rapporteur public au tribunal administratif de Montreuil
Mylène Stambouli, avocate au Barreau de Paris
- Débats – Pause
II. Prospective
Sous la présidence de Norbert Foulquier, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du SERDEAUT (IRJS)
- 16h Quel impact du contentieux DALO indemnitaire sur les politiques du logement ?
Caroline Bugnon, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne
Bernard Lacharme, Président de l’Association DALO, membre du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
- 16h40 Quelles évolutions du recours indemnitaire DALO ?
Hafida Belrhali, professeure de droit public à l’université Grenoble-Alpes
Noria Derdek, Chargée d’études juridiques à la Fondation Abbé Pierre, membre du réseau Jurislogement
- Débats
Organisée conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS – CERAP) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS – SERDEAUT) de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi que par le centre de recherche en droit administratif (CRDA) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, la présente journée d’étude a pour objet de mieux cerner ce contentieux original en dressant un bilan de la jurisprudence et en interrogeant ses perspectives d’évolution à travers un dialogue entre divers acteurs aux regards et expériences complémentaires.
Responsables scientifiques :
Meryem Deffairi, maître de conférences, université Paris 2 Panthéon-Assas
Cédric Roulhac, maître de conférences, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISJPS – Centre d'études et de recherches sur l'administration publique)
La manifestation se tiendra en distanciel via zoom. Assister à la journée d'étude
ID de réunion : 984 1557 0491
Code secret : 061044