L’Interprétation du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Analyse comparée franco-allemande

L’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d’application. L’article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s’adresse [...] aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l’Union et droit national sont enchevêtrés. Cependant, la comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d’interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d’application, si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.